CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 - Offres, études et projets
2 - Conclusion de la vente
3 - Délais
4 - Livraisons
5 - Assurances
6 - Prix et risques de change
7 - Conditions de paiement
8 - Garantie
9 - Travaux préparatoires - Montage - Après vente
10 - Mise en route
11 - Juridiction compétente
12 - Réserve de propriété

1 - OFFRES, ETUDES ET PROJETS

1-1) L'acceptation des offres implique l‘adhésion aux présentes conditions.
1-2) Les prix et renseignements, notamment techniques, portés sur nos catalogues et devis ne nous engagent pas. Nous nous réservons d‘apporter toutes modifications ou dispositions de formes, de dimensions ou de matières aux machines dont les gravures et caractéristiques figurent sur nos imprimés de publicité.

Nous ne sommes pas liés par les engagements qui pourraient être pris par des représentants ou employés, sauf confirmation émanant de la Direction de notre siège social.
La fourniture comprend exactement et uniquement le matériel spécifié au devis.

1-3) Pour les fournitures additionnelles, les prix et nouveaux délais sont discutés spécialement dans le cadre d'un nouveau contrat. En aucun cas, les conditions pour ces fournitures ne peuvent préjudicier à celles de la commande principale.

1-4) Les frais d‘études et de déplacements sont facturés au client.
Les études, plans et documents de toute sorte, remis ou envoyés par nous restent toujours notre propriété. Ils doivent nous être rendus à la première demande.

Dans tous les cas, les plans, études et documents sont confidentiels. Ils ne peuvent donner lieu ni à communication ni à exécution sans notre autorisation écrite.

2 - CONCLUSION DE LA VENTE

Bien que définitif à l‘égard de l‘acheteur, et sous réserve de l‘application des dispositions de la clause de réserve de propriété, le contrat ne le devient à l‘égard de la Société GEDIMO qu‘à compter de l‘acceptation expresse par la direction de l‘ensemble des conditions de la commande, ou, en cas de silence, à l‘expiration d‘un délai de 20 jours à compter de la signature.

Pour les ventes faisant appel à un organisme de crédit ou de leasing, notre engagement ne devient définitif, aux conditions fixées à l‘alinéa précédent qu‘après accord dudit organisme et réception par nous des documents conditionnant son intervention. Il est bien entendu que l‘acheteur s‘engage, quelles que soient les circonstances, à signer et à réexpédier l‘avis de réception du matériel dès la livraison de ce dernier. Dans le cas de financement par leasing, la Société de financement se substitue au client pour les besoins du crédit. Cette substitution n‘entraîne en aucun cas l‘abandon de nos droits quant à la validité de la commande enregistrée par la Société GEDIMO.

3 - DÉLAIS

Le délai de livraison s'entend départ usine du constructeur et il est donné à titre indicatif.
Un retard de livraison ne peut ouvrir droit à une indemnité ou à une pénalité quelconque à notre charge. En aucun cas, il ne peut justifier de la part de l‘acheteur un changement ou annulation de la commande.

4 - LIVRAISONS

Sauf stipulation expresse contraire, la livraison est réputée «rendue dédouanée frontière française» pour le matériel d'importation et «départ usine» pour le matériel français.

L‘acquéreur supporte les risques à compter de la livraison. Toutes les opérations postérieures, même si elles sont à notre charge, ne sauraient entraîner notre responsabilité à quel titre que ce soit. C’est ainsi qu’il appartient au client de vérifier la marchandise à l‘arrivée et d‘exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si l‘expédition a été faite «franco». Nous déclinons notamment toute responsabilité dans le cas où la marchandise arriverait à destination avec avarie ou rouille. De même, si l‘expédition est retardée sur la demande de l‘acheteur ou pour tout autre motif, le matériel est emmagasiné et manutentionné à ses frais et risques.

Le fait d‘accorder le «franco de port» ne modifie en rien les conditions ci-dessus. Une livraison prévue «franco» s'entend matériel à enlever, soit à la gare destinataire dans le cas d‘un transport par fer, soit sur le camion dans le cas d'un transport par route. Toutes les opérations ultérieures de transport, manutention, magasinage ou autres étant naturellement à la charge, aux hais, risques et périls de l‘acheteur.

Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement des fournitures. Elles ne sont pas exclusives de l‘application éventuelle de la clause de réserve de propriété figurant au recto des présentes. En ce cas, et dans les hypothèses ci-dessus précisées, l‘acquéreur supporte les mêmes obligations.

5 - ASSURANCES

Le transfert de responsabilité s‘opère à compter de la livraison du matériel dans les locaux du Client ou en tout lieu qu'il indiquera. A ce titre, le client doit assurer obligatoirement le matériel, à compter de la livraison, pour les risques de toute nature incluant notamment le vol, le vandalisme, l’incendie, l‘explosion, les dégâts des eaux y compris l’inondation, la tempête, et ce tant pour les dommages matériels que pour les dommages immatériels. La société GEDIMO ne pourra être tenue pour responsable des dommages affectant les matériels dès lors que ceux-ci sont sous la garde et le contrôle du client. Sur simple demande, le client devra présenter à la société GEDIMO une attestation d‘assurance correspondant à cette obligation.
Cette assurance devra être tenue valide jusqu‘au transfert final de propriété.

6 - PRIX ET RISQUES DE CHANGE

Nos prix de vente sont établis en fonction du prix du fabricant, du cours des devises, droits et taxes en vigueur le jour de l‘enregistrement de la commande. Ils sont susceptibles d‘être révisés en cas de variation de l‘un de ces facteurs. Dans le cas où surviendraient en cours d‘exécution dans le pays où se trouvent les usines du constructeur ou celles de certains de ses sous-traitants, des modifications de tarifs, le prix de vente serait révisé pour tenir compte de la situation nouvelle.

En aucun cas le vendeur ne peut être tenu pour responsable de l’incapacité du fournisseur.
Le cours de change qui sera retenu pour le calcul du prix définitif sera celui auquel ont été achetés par nous les devises nécessaire au paiement du fournisseur étranger : il ne pourra en aucun cas être opposé d‘autres cours.

La garantie de change, pour tout ou partie du montant de la commande, n‘est jamais automatiquement acquise à l‘acheteur, elle ne peut résulter que d’une convention particulière intervenue entre nous-mêmes et l‘acheteur, à la demande expresse de ce dernier. Elle est soumise aux limitations et réglementations officielles et les frais supplémentaires qu'elle entraîne sont à la charge de l‘acheteur.

7 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Nos factures sont payables au siège social au comptant et sans escompte, sauf accord particulier.

En cas d‘accord particulier, les conditions figurent sur la facture.

Pour l‘acquisition de «matériel», il est prévu le versement à la commande d‘un acompte de 30% du montant T.T.C. ; cet acompte sera considéré comme arrhes et nous restera acquis même en cas d‘annulation de la commande par l‘acheteur, pour quelque motif que ce soit.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans formalité :
L‘exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu (traite acceptée ou non).
L‘exigibilité à titre de clause pénale, d'une indemnité égale à 15 % des sommes due avec un minimum de perception de 46€, outre les intérêts de retard et frais judiciaires éventuels.
L‘exigibilité à titre de compensation des frais de recouvrement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour les acheteurs professionnels.
Le paiement d’intérêts à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal.
L‘application de la clause de réserve de propriété, si bon semble au vendeur.

En cas d'escompte accordé par le vendeur, par dérogation aux conditions générales, l‘acquéreur devra diminuer son montant de TVA déductible de la TVA afférente à l‘escompte effectué ; l‘escompte sera refusé si le règlement nous parvient plus de dix jours après la date de facturation.

Toute traite remise pour acceptation devra nous être retournée acceptée dans les dix jours de sa réception.

8 - GARANTIE

Toutes les machines que nous commercialisons sont garanties dans la limite des dispositions légales impératives contre tout vice caché. L‘acheteur doit donc nous signaler tout vice caché sans délai à compter de sa découverte par télécopie et par L.R.A.R.

Quelle que soit la durée légale, nous accordons en tout état de cause pour les machines neuves, un délai de garantie conventionnelle de 3 mois pour les composants électriques, et de 12 mois pour les composants mécaniques. Pour les machines d‘occasion, ce délai de garantie est de 3 mois pour les composants électriques et mécaniques.

Cette garantie conventionnelle ne s‘applique pas aux pièces d‘usure.

Ces garanties s’appliquent à compter du jour de mise à disposition ou d‘expédition. Par celles-ci, nous nous engageons à remplacer à nos frais et dans nos ateliers toute pièce qui, pendant ce délai, sera rebutée pour vice de construction et nous serait renvoyée franco.

L‘obligation du vendeur ne s‘applique pas en cas de vice provenant soit de matières fournies par l‘acheteur, soit d’une conception imposée par celui-ci. Toute garantie est également exclue pour des incidents tenant à ces cas fortuits ou de forte majeure ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui seraient la conséquence de l‘utilisation anormale de nos machines ou matériels et notamment de : l’installation non conforme, surcharge ou emploi abusif, faute ou négligence de l‘utilisateur, défaut d‘entretien, variations anormales de la tension du courant d‘alimentation ou non-protection des moteurs électriques par disjoncteurs thermiques, modification des fusibles ou des réglages d‘origine.

Dans tous les cas, si le matériel est utilisé par plusieurs équipes, la période de garantie est réduite de moitié.

La réparation, la modification ou le remplacement de pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie.

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, l‘acheteur doit aviser le vendeur, sans retard et par écrit, des vices qu’il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.

Il doit en outre s‘abstenir, sauf accord express du vendeur, d‘effectuer lui-même ou de faire effectuer la réparation par un tiers.

La responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations ainsi définies. Il est de convention expresse que le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation envers l‘acheteur pour tout préjudice subi tel que : accidents aux personnes, dommage des biens distincts de l‘objet du contrat ou manque à gagner.

9 - TRAVAUX PRÉPARATOIRES - MONTAGE - APRÈS-VENTE

9-1) II appartient au client de prendre toutes dispositions pour que le site soit préparé conformément aux règles de l'art et mis en conformité avec la législation en vigueur, notamment en matière de sécurité.

9-2) Tous les travaux préparatoires au montage incombent au client, notamment la réalisation du gros œuvre (tous travaux de génie civil, de maçonnerie et d‘étanchéité), le raccordement des fluides d‘alimentation (électricité, air comprimé, eau, etc.), la réalisation de la prise de terre et son accordement aux parties métalliques. Les installations de chauffage et d‘aspiration devront être effectuées avant l‘arrivée du monteur ainsi que l‘approvisionnement de l‘outillage non compris dans la fourniture - toute journée d‘attente sera facturée suivant notre tarif.

9-3) Les aides et la main d‘œuvre nécessaire au cours des opérations de montage seront fournis gratuitement par le Client.

Sont à la charge de l‘acheteur en cas d‘envoi d'un ouvrier spécialisé sur le lieu d‘emploi du matériel pour des réparations ou le remplacement des pièces :

1) les frais de voyage ;
2) les frais de séjour occasionnés par le déplacement ;
3) le temps de l‘ouvrier compté depuis le départ de l’usine ou magasin du vendeur jusqu‘au retour, la journée normale étant de huit heures, et les heures supplémentaires facturées suivant les dispositions légales en vigueur.

L‘éventuelle intervention d'un monteur étranger sera facturée selon les barèmes du constructeur du matériel ; celle d‘un sous-traitant selon ses propres tarifs.

10 - MISE EN ROUTE

En ce qui concerne la mise en route, le fait qu'elle soit assurée par nos soins, ne saurait entraîner une responsabilité quelconque de notre part, dans le cas où :

Les installations d‘alimentation des fluides (électricité, air comprimé, eau, prise de terre, etc.), ne sont pas conformes aux normes et règlements en vigueur.

L‘assise ou le support du matériel n‘est pas suffisamment dimensionné ou stable, pour le supporter et lui permettre de travailler dans des conditions convenables et conformes aux règlements en vigueur.

Il en résulte qu’il appartient à l‘acheteur, sous sa responsabilité et avant la mise en route, de faire effectuer et contrôler les travaux de gros œuvre (génie, civil, maçonnerie et étanchéité), le raccordement des fluides d‘alimentation et de mise à la terre.

11 - JURIDICTION COMPETENTE

Pour tous conflits nés de l'interprétation et de l‘exécution du contrat d‘achat et vente, les parties déclarent expressément faire attribution de juridiction aux tribunaux compétents de la ville de Nantes, même en cas d‘appel en garantie et de pluralité de défendeurs, et la loi française est la seule compétente.

12 - RESERVE DE PROPRIÉTÉ

D‘un commun accord, les partis déclarent que la présente vente ne sera parfaite qu‘après paiement de la totalité du prix. Tant que le prix ne sera pas intégralement payé, le matériel vendu restera la propriété du vendeur.

L‘acheteur assurera, néanmoins, à compter de l‘enlèvement, les risques d’incendie, vol, détérioration, responsabilité civile, etc, et en conséquence, devra souscrire une police d‘assurance contre tous risques au profit du vendeur.

A défaut de paiement par l‘acheteur d'une seule fraction du prix aux échéances convenues et huit jours après une mise en demeure infructueuse, la présente vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur. Dans ce cas, le vendeur pourra obtenir la restitution du matériel vendu par simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Nantes, auquel les parties attribuent compétence. La même décision désignera un expert en vue de constater l‘état du matériel restitué et d‘en fixer la valeur. L‘acheteur, sans préjudice de tous dommages et intérêts, outre son obligation de restituer le matériel, devra au vendeur verser une indemnité de résiliation égale à 15 % du prix H.T. facturée à titre de clause pénale, indemnité que le vendeur imputera en priorité sur les paiements déjà reçus.

Dans tous les cas de non-paiement à échéance comme dans le cas de reprise par le vendeur des biens revendiqués, l‘acheteur est tenu de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et en tout état de cause l'indisponibilité des biens concernés.

En conséquence, l‘acheteur devra, à titre de clause pénale, une indemnité fixée à 4 % du prix de vente, par mois de détention du bien repris. Si la résolution du contrat rend le vendeur débiteur d‘acomptes préalablement reçus de l‘acheteur, il sera en droit de procéder à la compensation de cette dette avec la créance née de l‘application de la clause pénale ci-dessus stipulée.